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Dans ce cas, il ne règle que le prorata du loyer pour la durée d'occupation effective. Le propriétaire ne peut pas réclamer les loyers pour la période restante après la résiliation.
Cette somme est conservée par le notaire. Si les conditions suspensives ne se réalisent pas, par exemple en cas de refus de prêt immobilier, l'acheteur récupère cette somme dans un délai de 21 jours ouvrés.